Les prestataires de référencement ne sont débiteurs que d’une obligation de moyen. L’éventuelle inexécution de leurs obligations contractuelles n’entraîne pas la caducité du contrat, mais, le cas échéant sa résolution ou sa résiliation.

La société DIGITAL qui se présente comme étant ‘le spécialiste du développement de business on line’ a proposé à l’un de ses clients, d’améliorer le référencement naturel de son site internet. Mécontent des prestations fournies, le client a poursuivi son prestataire en responsabilité. Aucune responsabilité n’a été retenue contre le prestataire, ce dernier n’étant soumis qu’à une obligation de moyen.   Télécharger la décision