Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d’Etat de puériculture ;

Vu le décret no 47-1592 du 23 août 1947 en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge ;

Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute ;

Vu le décret no 67-539 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d’Etat de laborantin d’analyses médicales ;

Vu le décret no 67-540 du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie médicale ;

Vu le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du diplôme d’Etat d’ergothérapeute ;

Vu le décret no 70-1043 du 6 novembre 1970 modifié portant création de certificats d’aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante ;

Vu le décret no 71-388 du 21 mai 1971 modifié portant création d’un certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier de salle d’opération ;

Vu le décret no 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales ;

Vu le décret no 74-112 du 15 février 1974 modifié portant création du diplôme d’Etat de psychomotricien ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes de l’Etat dans le département ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissements publics ;

Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l’organisation des études de sage-femme et à l’agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ;

Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres ;

Vu le décret no 88-903 du 30 août 1988 modifié créant un certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation ;

Vu le décret no 91-1008 du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d’Etat de pédicure-podologue ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 95-926 du 18 août 1995 portant création d’un diplôme de cadre de santé ;

Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète

Art. 1er. – Le décret du 13 août 1947 susvisé est modifié comme suit :

I. – A l’article 1er, les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée ».

II. – L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs d’écoles préparant au diplôme d’Etat de puéricultrice sont nommés après agrément par le préfet de région, qui consulte la commission des puéricultrices du Conseil supérieur des professions paramédicales. »

Art. 2. – L’article 3 du décret du 29 mars 1963 susvisé est modifié comme suit :

I. – Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».

II. – Il est ajouté à la fin de l’article un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles dispensant les études préparatoires au diplôme d’Etat sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales. »

Art. 3. – Le décret no 67-539 du 26 juin 1967 susvisé est modifié comme suit :

I. – Au deuxième alinéa de l’article premier, les mots : « par le ministre des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région » et les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée ».

II. – L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs et les médecins ou pharmaciens conseillers scientifiques des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des techniciens de laboratoire du Conseil supérieur des professions paramédicales. »

Art. 4. – Le décret no 67-540 du 26 juin 1967 susvisé est modifié comme suit :

I. – A l’article 1er les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée ».

II. – L’article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des manipulateurs d’électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales. »

Art. 5. – Le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 susvisé est modifié comme suit :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1er, les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée ».

II. – L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques de ces écoles sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales. »

Art. 6. – Le décret no 70-1043 du 6 novembre 1970 susvisé est modifié comme suit :

I. – A l’article 2, les mots : « le ministre de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».

II. – Il est ajouté à la fin de l’article 4 un alinéa ainsi rédigé :

« Le médecin directeur d’enseignement de l’école de cadres de sages-femmes est nommé par arrêté du préfet de région. »

Art. 7. – Le décret no 71-388 du 21 mai 1971 susvisé est modifié comme suit :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1er, les mots : « par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région » et les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « un enseignement agréé ».

II. – L’ article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les directeurs des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.

« Les directeurs scientifiques sont agréés par le préfet de région. »

Art. 8. – Le décret du 15 février 1974 susvisé est modifié comme suit :

I. – A l’article 1er, les mots : « le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » et les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée » ;

II. – L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs des écoles préparant au diplôme d’Etat sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales. »

Art. 9. – L’article 4 du décret du 27 septembre 1985 susvisé est modifié comme suit :

I. – Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».

II. – Il est ajouté à la fin de l’article 4 deux alinéas ainsi rédigés :

« Les directrices des écoles de sages-femmes sont nommées après agrément du préfet de région.

« Dans chaque école un médecin, directeur technique et d’enseignement, est nommé par arrêté conjoint du préfet de région et du recteur d’Académie. »

Art. 10. – A l’article 18 du décret du 30 novembre 1987 susvisé, les mots : « figurant sur une liste arrêtée par le même ministre » sont remplacés par les mots : « agréé par le préfet de région ».

Art. 11. – Le décret du 30 août 1988 susvisé est modifié comme suit :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1er, les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « un enseignement agréé ».

II. – L’article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les directeurs des écoles préparant au certificat d’aptitude sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.

« Les directeurs scientifiques sont agréés par le préfet de région. »

Art. 12. – L’article 2 du décret du 2 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :

I. – Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».

II. – Il est ajouté en fin d’article un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles préparant au diplôme d’Etat sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales. »

Art. 13. – Au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 18 août 1995 susvisé, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».

Art. 14. – L’autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 672-10 du code de la santé publique et permettant aux établissements publics de santé et aux organismes à but non lucratif d’assurer la transformation, la conservation, la distribution et la cession des tissus et des cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies géniques ou cellulaires est délivrée par le préfet de région.

Art. 15. – L’article 34 du décret du 23 août 1947 susvisé est modifié comme suit :

I. – Au premier alinéa, les mots : « le ministre du travail » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ».

II. – Au deuxième alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le ministre chargé du travail ».

Art. 16. – Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 17. – La ministre de l’emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l’emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

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