Décret no 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile

Mots clés : justice,email,recours,procédure électronique,justice électronique,ejustice,actes de procédure

Thème : Justice et nouvelles technologies

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 avril  2010 | Pays | Zone : France