Décret no 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du code de la consommation

Mots clés : clauses abusives, clause abusif,nullité,abus

Thème : Clauses abusives

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 18 mars  2009 | Pays | Zone : France