Décret no 2007-871 du 14 mai 2007 pris pour l’application de l’article 98 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Mots clés : couverture du territoire,zones blanches,audiovisuel,foyers

Thème : Couverture du territoire – Audiovisuel

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 14 mai  2007 | Pays | Zone : France