Décret no 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle

Mots clés : BOPI,code de la propriété intellectuelle,acte,valeur juridique,acte électronique

Thème : BOPI

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 1 mars  2007 | Pays | Zone : France