Décret no 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d’interceptions judiciaires »
Mots clés : transmission,interceptions judiciaires,surveillance,téléphone,appels
Thème : Interceptions de securite
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 30 juillet 2007 | Pays | Zone : France
