Décret no 2001-1335 du 28 décembre 2001 instituant un Médiateur du service universel postal, organisant une procédure de traitement des réclamations des usagers du service universel postal et portant modification de la deuxième partie du Code des postes et télécommunications

Décret no 2001-1335 du 28 décembre 2001 instituant un Médiateur du service universel postal, organisant une procédure de traitement des réclamations des usagers du service universel postal et portant modification de la deuxième partie du Code des postes et télécommunications

Mots clés : La poste,poste,lettres,lettre,courrier,médiateur de la poste,réclamations,services postaux

Thème : Mediateur de la poste

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 28 decembre  2001 | Pays | Zone : France