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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l’application du 3° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle des producteurs à l’égard des diffuseurs ;
Vu le décret n° 95-668 du 9 mai 1995 pris pour l’application des articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 98-2 du 17 mars 1998 publié au Journal officiel de la République française du 22 novembre 1998 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°95-668 du 9 mai 1995 – art. 9 (Ab)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°95-668 du 9 mai 1995 – art. 12 (Ab)
Modifie
Décret n°95-668 du 9 mai 1995 – art. 12 (Ab)
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Article 3
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
