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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses livres IV, VI et VII ;

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l’organisation professionnelle en matière de propriété industrielle ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R421-10 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R421-4 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R421-5 (M)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-1 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-10 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-2 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-4 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-53 (V)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-55 (Ab)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-56 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-57 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-58 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-59 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-60 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-61 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-62 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-63 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-64 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-65 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-66 (M)

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R423-1 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R423-2 (M)

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-2 (M)

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-2 (M)

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-13 (M)

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Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’Etat à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou.

Le secrétaire d’Etat à l’industrie,

Christian Pierret.