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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-15 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-3 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-9 (M)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-8 (M)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-9 (M)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-15 (M)
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Article 5
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le secrétaire d’Etat au budget,
Christian Sautter.
Le secrétaire d’Etat à l’industrie,
Christian Pierret.
