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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de l’équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application ;
Vu la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, et notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, et notamment son article 51, ensemble le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l’application dudit article ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et des entreprises du secteur public ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l’aviation civile – art. R342-1 (M)
Modifie
Code de l’aviation civile – art. R342-3 (M)
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Article 2
Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 51-I JORF 3 juillet 1998
Le conseil d’administration de la Société Air France dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu’à la première réunion du conseil qui se tiendra après l’élection des représentants des salariés mentionnés au 4° de l’article R. 342-1 nouveau du code de l’aviation civile et la nomination des membres mentionnés aux 1° et 2° dudit article.
Toutefois, le représentant des salariés actionnaires désigné par l’assemblée générale des actionnaires avant la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l’exercice se terminant le 31 mars 1998 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 1998.
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Article 3
Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 51-I JORF 3 juillet 1998
Les sociétés Compagnie Air France Europe et Société Air France sont retirées de la liste figurant à l’article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé.
Sont abrogés le décret n° 84-354 du 11 mai 1984 relatif au conseil d’administration de la société Air Inter modifié et le décret n° 96-374 du 29 avril 1996 relatif au conseil d’administration de la société Groupe Air France SA.
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Article 4
Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 51-I JORF 3 juillet 1998
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel approuvant la fusion des sociétés Compagnie Air France Europe, Société Air France et Groupe Air France SA.
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l’aviation civile – art. R342-15 (M)
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Article 6
Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’équipement, des transports et du logement et le secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l’équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d’Etat au budget,
Christian Sautter
