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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code minier,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat, notamment son article 3-3 ;
Vu le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin,
Article 1
Modifié par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 – art. 49
La société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (SOGINORPA) est soumise au contrôle de l’Etat et au contrôle budgétaire de l’Etat organisés respectivement par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Conformément au décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, article 49, la référence au décret du 26 mai 1955 doit être lue comme une référence au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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Article 2
Modifié par Décret n°2001-1048 du 12 novembre 2001 – art. 5 () JORF 13 novembre 2001
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques, ou son représentant, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette société.
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Article 3
Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 – art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent avec voix consultative aux séances de toutes instances délibérantes ou consultatives constituées au sein de la société.
Ils reçoivent, dans le mêmes conditions que les membres de ces instances, les convocations, ordres du jour ainsi que tous documents et procès-verbaux qui doivent être adressés avant chaque séance ou lors de chaque consultation de la collectivité des actionnaires.
Ils ont tous pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place.
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Article 4
Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 – art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier disposent chacun d’un droit de veto suspensif à l’égard des décisions des instances délibérantes de la société. Ce droit s’exerce dans un délai de cinq jours à compter de la date de la décision. Le veto est notifié par écrit au président de la société. La décision frappée de veto n’est exécutoire qu’en l’absence de confirmation du veto par le ministre concerné dans le délai d’un mois à compter de cette notification.
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Article 5
Le décret n° 95-593 du 5 mai 1995 soumettant la société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l’Etat et au contrôle économique et financier de l’Etat est abrogé.
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Article 6
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l’économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure.
