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TITRE Ier : Dispositions modifiant le code des communes et le code électoral. (Articles 1 à 21)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
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TITRE IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique et certains codes de déontologie. (Articles 23 à 38)
(abrogé)
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
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TITRE VI : Dispositions diverses. (Articles 39 à 57)
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,
Vu la Constitution, notamment l’article 37, alinéa 2 ;
Vu le règlement (CEE) 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs Etats membres ;
Vu la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l’élimination des huiles usagées ;
Vu la directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade ;
Vu la directive 81/851/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires, modifiée par la directive 90/676 du 13 décembre 1990 et par la directive 93/40 du 14 juin 1993 ;
Vu la directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de mise sur le marché et d’utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté ;
Vu la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;
Vu la directive 92/25/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la distribution en gros des médicaments à usage humain ;
Vu la directive 96/59/CEE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des PCB et PCT ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme ;
Vu la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment l’article 7 ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique modifiée, notamment les articles 4 et 6 bis ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d’orientation en faveur des personnes handicapées, notamment l’article 60 ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment l’article 89 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités sociales, modifiée par la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985, notamment les articles 41 et 57 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles, notamment le titre II ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Vu l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée prise pour l’application du statut du notariat ;
Vu l’ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués ;
Vu l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu l’ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques des églises ;
Vu le décret du 26 mars 1852 modifié sur l’organisation des cultes protestants ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l’application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l’application du statut des avoués ;
Vu le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l’application du statut des commissaires-priseurs ;
Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités générales d’application du titre Ier du code de l’industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant application de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, notamment l’article 21 ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ;
Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 67-817 du 23 septembre 1967 modifié relatif aux transferts de débits de boissons dans certains hôtels de tourisme ;
Vu le décret n° 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l’organisation et au fonctionnement des établissements de l’élevage ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 78-104 du 25 janvier 1978 pris en application de l’article L. 323-11 (II) du code du travail et relatif aux équipes de préparation et de suite du reclassement ;
Vu le décret n° 79-500 du 28 juin 1979 modifié portant création du diplôme d’Etat relatif aux fonctions d’animation ;
Vu le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la récupération des huiles usagées ;
Vu le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées ;
Vu le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 83-922 du 20 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel ;
Vu le décret n° 86-375 du 13 mars 1986 modifié pris pour l’application du titre II de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
Vu le décret n° 86-687 du 14 mars 1986, modifié par le décret n° 87-70 du 5 février 1987, portant création du brevet d’Etat d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l’utilisation et à l’élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles ;
Vu le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires ;
Vu le décret n° 87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes des métiers d’art ;
Vu le décret n° 87-601 du 29 juillet 1987 modifié relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ;
Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d’études professionnelles délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 88-122 du 5 février 1988 relatif à l’application de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles, notamment l’article 2 ;
Vu le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d’Etat de psychologie scolaire ;
Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l’application des articles 19 à 22 du code de l’industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques ;
Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif ;
Vu le décret n° 91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d’Etat de conseiller d’orientation – psychologue ;
Vu le décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes ;
Vu le décret n° 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l’application de l’article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées ;
Vu le décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l’alimentation de l’homme ou des animaux ;
Vu le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d’éducation familiale, notamment les articles 4 et 11 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Vu le décret n° 95-43 du 10 janvier 1995 pris en application de l’article L. 220 du code de la santé publique relatif à la lutte antituberculeuse, notamment l’article 2 ;
Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
Vu le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 11 juillet 1996 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 1996 ;
Vu les avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 19 novembre 1996, du 10 décembre 1996 et du 21 janvier 1997 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date des 28 novembre et 13 décembre 1996 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi du 20 décembre 1996 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) du 8 janvier 1997 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 9 décembre 1996 et du 21 mai 1997 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole du 19 décembre 1996 ;
Vu l’avis du Conseil national des opérations funéraires du 14 janvier 1997 ;
Vu la délibération du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes en date du 7 novembre 1996 ;
Vu la délibération du Conseil national de l’ordre des médecins en date du 20 décembre 1996 ;
Vu la délibération du Conseil national de l’ordre des sages-femmes en date des 10 et 11 octobre 1996 ;
Le Conseil d’Etat (commission spéciale) entendu,
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TITRE Ier : Dispositions modifiant le code des communes et le code électoral. (Articles 1 à 21)
Article 1
I. à III. – Paragraphes modificateurs.
IV. – Les dispositions des alinéas I et III du présent article entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code électoral – art. R*157 (M)
Modifie
Code électoral – art. R34 (M)
Modifie
Code électoral – art. R38 (M)
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Article 3
I. – Paragraphe modificateur. II. – Les articles R. 110 et R. 126 du même code sont abrogés.
III. à V. – Paragraphes modificateurs.
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code rural – art. R*213-11 (Ab)
Modifie
Code rural – art. R*213-12 (Ab)
Modifie
Code rural – art. R*213-13 (Ab)
Modifie
Code rural – art. R*213-14 (M)
Modifie
Code rural – art. R*213-15 (M)
Abroge
Code rural – art. R*213-16 (Ab)
Modifie
Code rural – art. R*213-17 (Ab)
Modifie
Code rural – art. R*213-18 (M)
Modifie
Code rural – art. R*213-19 (Ab)
Modifie
Code rural – art. R*213-20 (Ab)
Modifie
Code rural – art. R*213-3 (Ab)
Modifie
Code rural – art. R*213-4 (M)
Modifie
Code rural – art. R*213-7 (Ab)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code rural – art. R*222-62 (Ab)
Modifie
Code rural – art. R*222-88 (Ab)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 304 (M)
Crée
Code rural – art. R*223-29-1 (M)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code rural – art. R511-71 (M)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code rural – art. R*526-4 (M)
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code rural – art. R534-3 (V)
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code rural – art. R*534-2 (Ab)
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du travail – art. R117-7-3 (M)
Modifie
Code du travail – art. R119-75 (V)
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du travail – art. R211-3 (T)
Modifie
Code du travail – art. R211-8 (M)
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du travail – art. R234-22 (M)
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du travail – art. R323-33-13 (V)
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du travail – art. R762-7 (V)
Modifie
Code du travail – art. R762-9 (V)
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du travail – art. R763-23 (M)
Modifie
Code du travail – art. R763-24 (V)
Modifie
Code du travail – art. R763-25 (V)
Modifie
Code du travail – art. R763-26 (V)
Modifie
Code du travail – art. R763-27 (V)
Modifie
Code du travail – art. R763-28 (V)
Modifie
Code du travail – art. R763-29 (V)
Abroge
Code du travail – art. R763-30 (Ab)
Abroge
Code du travail – art. R763-31 (Ab)
Abroge
Code du travail – art. R763-32 (Ab)
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la santé publique – art. R5091-8-1 (M)
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la santé publique – art. R5104-7 (Ab)
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la santé publique – art. R5109 (M)
Modifie
Code de la santé publique – art. R5110 (M)
Crée
Code de la santé publique – art. R5110-1 (M)
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Article 20
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la santé publique – art. R5146-2 (M)
Modifie
Code de la santé publique – art. R5146-3 (M)
Crée
Code de la santé publique – art. R5146-3-1 (M)
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Article 21
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la santé publique – art. R5146-50 bis (M)
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TITRE IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique et certains codes de déontologie. (Articles 23 à 38)
(abrogé)
Article 22 (abrogé)
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
I. à II. – Paragraphes modificateurs.
III. – Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1998.
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la santé publique – art. Annexe I aux articles R668-1-1 à R668-21 (Ab)
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Article 24
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la santé publique – art. R668-4-3 (Ab)
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Article 25
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la santé publique – art. R711-6-10 (M)
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Article 26
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de déontologie médicale – art. 87 (Ab)
Modifie
Code de déontologie médicale – art. 88 (Ab)
Modifie
Code de déontologie médicale – art. 90 (Ab)
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Article 27
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de déontologie des chirurgiens-dentistes – art. 71 (Ab)
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Article 28
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de déontologie des sages-femmes. – art. 43 (Ab)
Modifie
Code de déontologie des sages-femmes. – art. 47 (Ab)
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Article 29
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code des pensions militaires d’invalidité et des v – art. R102-2 (Ab)
Crée
Code des pensions militaires d’invalidité et des v – art. R102-3 (V)
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Article 30
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code de l’enseignement technique – art. 13 (Ab)
Abroge
Code de l’enseignement technique – art. 165 (Ab)
Abroge
Code de l’enseignement technique – art. 166 (Ab)
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Article 31
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code des ports maritimes – art. R*323-7 (Ab)
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Article 32
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l’aviation civile – art. R242-1 (V)
Modifie
Code de l’aviation civile – art. R244-1 (M)
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Article 33
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code de la construction et de l’habitation. – art. R*324-15 (Ab)
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Article 34
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code de la construction et de l’habitation. – art. R*324-17 (Ab)
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Article 35
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code de l’urbanisme – art. R211-6 (Ab)
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Article 36
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code de l’urbanisme – art. R212-3 (Ab)
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Article 37
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°1809-12-30 du 30 décembre 1809 – art. 10 (V)
Modifie
Décret n°1809-12-30 du 30 décembre 1809 – art. 42 (M)
Modifie
Décret n°1809-12-30 du 30 décembre 1809 – art. 73 (V)
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Article 38
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°1852-03-26 du 26 mars 1852 – art. 11 (M)
Modifie
Décret n°1852-03-26 du 26 mars 1852 – art. 3 (M)
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TITRE VI : Dispositions diverses. (Articles 39 à 57)
Article 39
Le décret du 5 juin 1926 concernant la mise en vente, la vente, le transport ou l’exportation des poissons provenant d’étangs, de réservoirs ou d’enclos ainsi que les poissons d’origine étrangère est abrogé.
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 40
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 – art. 27 (V)
Modifie
Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 – art. 25 (V)
Modifie
Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 – art. 31 (M)
Modifie
Décret n°56-222 du 29 février 1956 – art. 40 (Ab)
Modifie
Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 – art. 12 (Ab)
Modifie
Décret n°88-814 du 12 juillet 1988 – art. 1 (M)
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Article 41
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°75-770 du 14 août 1975 – art. 38 (M)
Abroge
Décret n°75-770 du 14 août 1975 – art. 41 (Ab)
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Article 42
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°67-817 du 23 septembre 1967 – art. 1-1 (Ab)
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Article 43
Le décret n° 75-342 du 9 mai 1975 relatif à l’application de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur et les articles 1er et 2 du décret du 5 février 1988 susvisé sont abrogés.
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 44
I. à III. – Paragraphes modificateurs.
IV. – Sans préjudice des dispositions de l’article 43-2 (III) du décret du 21 septembre 1977 susvisé, et sous réserve que l’installation n’ait pas fait l’objet d’un changement d’exploitant, les agréments délivrés antérieurement à la date de l’entrée en vigueur du présent décret, en application de l’article 8 du décret du 21 novembre 1979 susvisé ou de l’article 11 du décret du 2 février 1987 susvisé, valent agrément au titre du décret du 21 septembre 1977 susvisé sans limitation de durée.
V. – Paragraphe modificateur.
VI. – Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1997.
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 45
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°81-324 du 7 avril 1981 – art. 3 (Ab)
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Article 46
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°83-4 du 4 janvier 1983 – art. 2 (M)
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Article 47
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°83-922 du 20 octobre 1983 – art. 4 (V)
Modifie
Décret n°83-922 du 20 octobre 1983 – art. 5 (Ab)
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Article 48
a modifié les dispositions suivantes
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Article 49
a modifié les dispositions suivantes
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Article 50
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°87-347 du 21 mai 1987 – art. 3 (V)
Modifie
Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 – art. 18 (Ab)
Modifie
Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 – art. 6 (Ab)
Modifie
Décret n°91-291 du 20 mars 1991 – art. 2 (VT)
Modifie
Décret n°91-691 du 18 juillet 1991 – art. 2 (Ab)
Modifie
Décret n°95-663 du 9 mai 1995 – art. 23 (M)
Modifie
Décret n°95-664 du 9 mai 1995 – art. 17 (M)
Modifie
Décret n°95-665 du 9 mai 1995 – art. 23 (Ab)
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Article 51
a modifié les dispositions suivantes
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Article 52
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°92-352 du 1 avril 1992 – art. 20 (V)
Modifie
Décret n°92-352 du 1 avril 1992 – art. 21 (V)
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Article 53
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Article 54
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°93-1035 du 31 août 1993 – art. 12 (M)
Modifie
Décret n°93-1035 du 31 août 1993 – art. 13 (M)
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Article 55
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°94-359 du 5 mai 1994 – art. 61 (Ab)
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Article 56
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 – art. 2 (M)
Modifie
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 – art. 35 (M)
Modifie
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 – art. 36 (M)
Modifie
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 – art. 52 (M)
Modifie
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 – art. 67 (M)
Modifie
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 – art. 7 (M)
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Article 57
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’environnement, le ministre de la culture, le ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Alain Juppé
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le garde de sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou
Le ministre de l’équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l’intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l’économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l’environnement,
Corinne Lepage
Le ministre de la culture,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l’industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre de l’agriculture, de la pêche
et de l’alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Pierre Pasquini
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Guy Drut
