Masquer les articles et les sections abrogés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3231-6 ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la délibération du conseil général d’Eure-et-Loir en date du 13 juin 1994 ;
Vu la délibération du conseil général d’Indre-et-Loire en date du 13 décembre 1994 ;
Vu la délibération du conseil général du Cher en date du 9 janvier 1995 ;
Vu la délibération du conseil général de Loir-et-Cher en date du 27 janvier 1995 ;
Vu la délibération du conseil général de l’Indre en date du 3 février 1995 ;
Vu la demande de renouvellement du département du Loiret en date du 26 janvier 1996 ;
Vu les statuts de la société Centre Capital Développement ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Article 1
Les départements du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sont autorisés à prendre dans le capital de la société Centre Capital Développement des participations à hauteur respectivement de 897 000 F, 1 213 000 F, 654 000 F, 1 625 000 F, 963 000 F et 2 000 000 F, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités territoriales, à l’exception de la région, ne dépasse à aucun moment 33 %.
Versions
Versions
Article 2
Modifié par Décret n°2013-938
du 18 octobre 2013 – art. 1 (VD)
La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société Centre Capital Développement. Elle cessera de produire effet si elle n’est pas renouvelée, à la demande des conseils départementaux du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l’organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
Versions
Versions
Article 3
Modifié par Décret n°2013-938
du 18 octobre 2013 – art. 1 (VD)
Les conseils départementaux du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la société Centre Capital Développement dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l’exception des régions, dans le capital de la société ne dépasse à aucun moment 33 %.
Versions
Versions
Article 4
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Versions
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben.
Le ministre de l’économie et des finances,
Jean Arthuis.
