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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, et notamment ses articles 52 et 53 ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l’application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, modifié par le décret n° 95-947 du 25 août 1995,

Article 1

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l’Etat au capital de la Société française de production et de création audiovisuelles.

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Article 2

Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l’économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.