Masquer les articles et les sections abrogés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris en application du 2° de l’article 27 et du 2° de l’article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris en application du 3° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l’indépendance des producteurs à l’égard des diffuseurs ;
Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
Vu l’avis n° 95-3 du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 21 décembre 1995,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Versions
Versions
Article 2
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Versions
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l’économie et des finances,
Jean Arthuis