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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment ses articles 17 et 18 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements, entreprises publiques et sociétés nationales, modifié en dernier lieu par le décret n° 95-14 du 7 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation de l’Etat au capital de la société Groupe Air France S.A. ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l’aviation civile – art. R342-1 (M)
Modifie
Code de l’aviation civile – art. R342-3 (M)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code de l’aviation civile – art. R342-4 (Ab)
Abroge
Code de l’aviation civile – art. R342-6 (Ab)
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Article 3
Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 51-I JORF 3 juillet 1998
I. – Les six représentants élus des salariés siégeant au conseil d’administration de la Société Air France restent en fonctions jusqu’à la prochaine élection de ces représentants et au plus tard jusqu’au 30 septembre 1997.
II. – Les nouveaux administrateurs sont désignés par l’assemblée générale des actionnaires conformément à l’article R. 342-1 pour un mandat qui prend fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l’exercice se terminant le 31 mars 1996 et au plus tard au 31 décembre 1996.
III. – Le premier représentant des salariés actionnaires est désigné par l’assemblée générale des actionnaires parmi les salariés actionnaires sur proposition du conseil de surveillance du fonds commun de placement d’entreprise institué en application de l’article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. A défaut, il est désigné dans les conditions mentionnées à l’article 1er du présent décret par l’assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l’exercice se terminant le 31 mars 1995. Le représentant des salariés actionnaires ainsi désigné exerce ses fonctions jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l’exercice se terminant le 31 mars 1996 et au plus tard le 31 décembre 1996.
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Article 4
Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 51-I JORF 3 juillet 1998
Les dispositions de l’article R. 342-1 nouveau du code de l’aviation civile et de l’article 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la prise d’effet des décisions de l’assemblée générale extraordinaire prises en application de l’article 18 de la loi du 8 août 1994 susvisée.
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Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l’économie, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
