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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelles ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 33, 34-1 et 70 ;
Vu la loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l’accord sur l’Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord ;
Vu la loi n° 94-542 du 28 juin 1994 autorisant l’approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière ;
Vu le décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l’application des articles 27-I et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l’application du 2° de l’article 27 et du 2° de l’article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable en matière de publicité et de parrainage ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l’avis n° 94-5 du Conseil supérieur de l’audiovisuel publié au Journal officiel de la République française du 28 juillet 1994 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 8 (M)
Crée
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 8-1 (M)
Crée
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 8-2 (M)
Crée
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 8-3 (M)
Crée
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 8-4 (M)
Crée
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 8-5 (M)
Crée
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 8-6 (M)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 10 (M)
Modifie
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 11 (M)
Modifie
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 12 (M)
Modifie
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 13 (M)
Modifie
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 14 (M)
Modifie
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 15 (M)
Modifie
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 16 (M)
Modifie
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 17 (M)
Modifie
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 18 (M)
Modifie
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 19 (M)
Modifie
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 20 (M)
Modifie
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 21 (M)
Modifie
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 22 (M)
Modifie
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 23 (M)
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Article 3
L’article 9 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est abrogé.
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 14-1 (M)
Crée
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 14-2 (M)
Crée
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 14-3 (M)
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
a modifié les dispositions suivantes
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Article 11
a modifié les dispositions suivantes
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Article 12
a modifié les dispositions suivantes
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 18-1 (M)
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Article 14
a modifié les dispositions suivantes
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 23-1 (M)
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 24 (M)
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 24-1 (M)
Modifie
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 25 (M)
Modifie
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 26 (M)
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Article 18
a modifié les dispositions suivantes
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Article 19
a modifié les dispositions suivantes
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Article 20
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 26-1 (M)
Crée
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 26-2 (M)
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Article 21
a modifié les dispositions suivantes
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Article 22
a modifié les dispositions suivantes
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Article 23
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 27 (M)
Modifie
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 28 (M)
Modifie
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 29 (M)
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Article 24
a modifié les dispositions suivantes
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Article 25
a modifié les dispositions suivantes
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Article 26
Le ministre de l’économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre des entreprises
et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises
et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
