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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 45 ;

Vu l’avis n° 94-9 du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 18 novembre 1994,

Article 1 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2009-796
du 23 juin 2009 – art. 3

Modifié par Décret n°2005-614 du 27 mai 2005 – art. 32 () JORF 29 mai 2005

Le cahier des missions et des charges de la société France 5 annexé au présent décret, est approuvé.

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Article 2 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2009-796
du 23 juin 2009 – art. 3

Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY