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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 122-10, L. 122-11 et L. 122-12 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-1 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-2 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-3 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-4 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-5 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-6 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-7 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R322-1 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R322-2 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R322-3 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R322-4 (M)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-1 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-2 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-3 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-4 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-5 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-6 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R321-7 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R322-1 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R322-2 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R322-3 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R322-4 (M)

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19 avril 1995

Pour les oeuvres publiées antérieurement à la publication du présent décret, l’auteur ou son ayant droit dispose d’un délai d’un an à compter de cette dernière publication pour désigner une société de perception et de répartition des droits agréée. A l’expiration de ce délai, les dispositions de l’article R. 322-4 du code de la propriété intellectuelle sont applicables.

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Article 4

Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON.