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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l’outre-mer ;

Vu l’avis n° 94-1 du 25 janvier 1994 du Conseil supérieur de l’audiovisuel, publié au Journal officiel de la République française le 4 février 1994,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

Les dispositions du I de l’article 1er du présent décret s’appliquent à compter du 1er juillet 1994.

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Article 3

Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de la communication,

ALAIN CARIGNON

Le ministre de l’économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY