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Annexes (Article ANNEXE)

Article ANNEXE

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l’économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;

Vu l’avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 28 octobre 1992,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes (Article ANNEXE)

ANNEXE

Modifié par Décret n°2007-259 du 27 février 2007 – art. 8 (V) JORF 28 février 2007

TABLEAUX ANNEXES

Tableau I. – Emplois de l’administration centrale.

Tableau II. – Emplois de la Cour des comptes.

Tableau III. – Emplois des chambres régionales des comptes.

Tableau IV. – Emplois des services déconcentrés du Trésor et du service de la redevance audiovisuelle.

Tableau VI. – Emplois de la direction générale des douanes et droits indirects.

Tableau VIII. – Emplois du service de la promotion des échanges extérieurs et des directions régionales du commerce extérieur.

Tableau IX. – Emplois de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Tableau X. – Emplois de l’établissement public La Monnaie de Paris.

Tableau XI. – Emplois de l’Imprimerie nationale.

Tableaux non reproduits, voir le fac-similé.

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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY