Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l’application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le protocole d’accord et l’accord de coopération financière du 22 octobre 1993 conclus entre la société centrale Union des assurances de Paris et la Compagnie de Suez, dont les objectifs ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française en date du 25 novembre 1993 ;

Sur avis conforme de la commission de la privatisation,

Article 1

Est autorisée l’émission réservée à la Compagnie financière du groupe Victoire (C.F.G.V.), filiale de la Compagnie de Suez, de 4 553 700 actions de la société centrale Union des assurances de Paris (U.A.P.), en rémunération d’un apport en nature de 303 680 actions de la société Vinci BV.

Versions

Versions

Article 2

Le ministre de l’économie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Versions

Versions

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l’économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.