Masquer les articles et les sections abrogés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses livres IV, V, VI, VII et VIII ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l’application de la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 78-1010 du 10 octobre 1978 modifié pris pour l’application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l’application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 ;
Vu le décret n° 78-1011 du 10 octobre 1978 modifié pris pour l’application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l’application de la convention sur le brevet européen, signée à Munich le 5 octobre 1973 ;
Vu le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 modifié relatif aux demandes de brevet d’invention et de certificat d’utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres ;
Vu le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 89-816 du 2 novembre 1989 relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs ;
Vu le décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu le décret n° 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d’appel contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés ;
Vu l’avis du comité consultatif du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 mai 1993.
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 1 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 10 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 11 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 13 (Ab)
Crée
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 17-1 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 2 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 3 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 5 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 6 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 8 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 9 (Ab)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 23 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 25 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 26 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 27 (Ab)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 28 (Ab)
Crée
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 28-1 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 29 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 30 (Ab)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 33 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 34 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 35 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 36 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 37 (Ab)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 40 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 41 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 42 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 43 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 44 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 45 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 46 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 47 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 48 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 49 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 50 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 51 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 52 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 53 (Ab)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 54 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 55 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 57 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 66 (Ab)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 69 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 70 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 71 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 73 (Ab)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 75 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 76 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 77 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 78 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 79 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 80 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 81 (Ab)
Abroge
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 82 (Ab)
Abroge
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 83 (Ab)
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 84 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 85 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 86 (Ab)
Abroge
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 87 (Ab)
Abroge
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 88 (Ab)
Abroge
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 89 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 91 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 93 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 93-9 (Ab)
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 108 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 109 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 110 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 111 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 112 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 113 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 114 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 115 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 115-1 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 116 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 117 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 118 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 119 (Ab)
Crée
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 119-1 (V)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 120 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 121 (Ab)
Crée
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 121-1 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 122 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 123 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 124 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 125 (Ab)
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 129 (Ab)
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 – art. 10 (Ab)
Modifie
Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 – art. 11 (Ab)
Crée
Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 – art. 12-1 (Ab)
Crée
Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 – art. 7-1 (Ab)
Crée
Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 – art. 7-2 (Ab)
Crée
Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 – art. 7-3 (Ab)
Modifie
Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 – art. 9 (Ab)
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 – art. 10 (Ab)
Modifie
Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 – art. 11 (Ab)
Modifie
Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 – art. 13 (Ab)
Modifie
Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 – art. 15 (Ab)
Modifie
Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 – art. 16 (Ab)
Modifie
Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 – art. 17 (Ab)
Modifie
Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 – art. 18 (Ab)
Modifie
Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 – art. 21 (Ab)
Crée
Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 – art. 21-1 (Ab)
Modifie
Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 – art. 5 (Ab)
Modifie
Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 – art. 6 (Ab)
Modifie
Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 – art. 8 (Ab)
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 – art. 6 (Ab)
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 – art. 1 (Ab)
Modifie
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 – art. 12 (Ab)
Modifie
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 – art. 13 (Ab)
Modifie
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 – art. 19 (Ab)
Modifie
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 – art. 2 (Ab)
Modifie
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 – art. 22 (Ab)
Modifie
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 – art. 26 (Ab)
Modifie
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 – art. 28 (Ab)
Modifie
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 – art. 35 (Ab)
Modifie
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 – art. 51 (Ab)
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°92-792 du 13 août 1992 – art. 10 (Ab)
Modifie
Décret n°92-792 du 13 août 1992 – art. 11 (Ab)
Modifie
Décret n°92-792 du 13 août 1992 – art. 14 (Ab)
Modifie
Décret n°92-792 du 13 août 1992 – art. 16 (Ab)
Modifie
Décret n°92-792 du 13 août 1992 – art. 2 (Ab)
Modifie
Décret n°92-792 du 13 août 1992 – art. 28 (Ab)
Modifie
Décret n°92-792 du 13 août 1992 – art. 3 (M)
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°81-599 du 15 mai 1981 – art. 3-1 (Ab)
Modifie
Décret n°81-599 du 15 mai 1981 – art. Annexe (Ab)
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Article 17
Sont abrogés :
1° Les articles 4 (alinéa 3), 63 (alinéa 2), 74 (alinéa 1er, deuxième phrase), 90 (alinéas 2 et 3), 92, 93-1, 93-2, 93-4, 93-5, 93-6, 93-7 et 93-8 du décret du 19 septembre 1979 susvisé.
2° L’article 10 (alinéa 1er) du décret n° 78-1010 du 10 octobre 1978 susvisé.
3° L’article 20 du décret n° 78-1011 du 10 octobre 1978 susvisé.
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 18
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY.
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN.
