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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Vu le code de l’industrie cinématographique, et notamment ses articles 19 à 22 ;

Vu la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 (loi de finances pour 1976), et notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l’application des articles 19 à 22 du code de l’industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Article 1 (abrogé)

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 – art. 5

Modifié par Décret n°2002-1185 du 18 septembre 2002 – art. 1 () JORF 20 septembre 2002

Lorsqu’est projetée dans une salle de cinéma une oeuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux mineurs de douze, de seize ou de dix-huit ans, la mention « film interdit aux mineurs de douze ans », « film interdit aux mineurs de seize ans » ou « film interdit aux mineurs de dix-huit ans » doit être portée de façon très apparente sur les supports destinés à l’information du public sur les séances, dans l’établissement.

Est punie des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, assurant la direction d’une salle de cinéma, n’a pas procédé à la publicité de l’interdiction dans les conditions prescrites.

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Article 2 (abrogé)

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 – art. 5

Est punie des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, assurant la direction d’une salle de cinéma projetant une oeuvre cinématographique interdite aux mineurs de dix-huit, seize ou douze ans, laisse pénétrer un de ces mineurs dans cet établissement.

Les mêmes peines sont applicables à toute personne qui, chargée de contrôler l’accès d’une salle de cinéma projetant une oeuvre cinématographique interdite aux mineurs de dix-huit, seize ou douze ans, laisse pénétrer un de ces mineurs dans cet établissement.

Les personnes visées aux alinéas précédents peuvent exiger la production d’une pièce d’identité ou de tout autre document muni d’une photographie de nature à faire la preuve de l’âge du spectateur. Lorsque ce dernier, paraissant mineur, est démuni de tels documents, elles peuvent exiger de ceux qui l’accompagnent une attestation écrite de leurs déclarations portant sur son âge réel, ainsi que la justification de leur propre identité.

Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, le prévenu pourra prouver qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur ; s’il fait cette preuve, notamment par la production de l’attestation mentionnée à l’alinéa précédent, aucune peine ne lui sera applicable.

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Article 3 (abrogé)

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 – art. 5

Toute personne chargée de la surveillance d’un mineur qui accompagne celui-ci dans une salle de cinéma projetant une oeuvre cinématographique interdite aux spectateurs de son âge est punie des peines d’amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe.

Est punie des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, accompagnant un mineur à l’entrée d’une salle de cinéma projetant une oeuvre cinématographique interdite aux spectateurs de son âge, aura attesté dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 2 qu’il était âgé de plus de dix-huit, seize ou douze ans.

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Article 3 bis (abrogé)

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 – art. 5

Création Décret n°2001-619 du 12 juillet 2001 – art. 2 () JORF 13 juillet 2001

Le présent décret est applicable à Mayotte.

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Article 4 (abrogé)

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 – art. 5

Le décret n° 61-63 du 18 janvier 1961 concernant l’accès des mineurs aux salles de cinéma est abrogé.

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Article 5 (abrogé)

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 – art. 5

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat,

ministre de l’éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE