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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la communication,
Vu la directive (C.E.E.) n° 89-552 du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le 3° de son article 27 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l’application du 2° de l’article 27 et du 2° de l’article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l’application du 3° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l’indépendance des producteurs à l’égard des diffuseurs ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 92-2 publié au Journal officiel de la République française le 20 mars 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 – art. 1 (M)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 – art. 6 (M)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 – art. 9 (M)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 – art. 10 (M)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 – art. 12-1 (Ab)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 – art. 13 (Ab)
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Article 7
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la communication,
GEORGES KIEJMAN
Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
JACK LANG
