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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget,

Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 4, 5 et 19 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat,

ministre de l’éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,

RENÉ TEULADE

Le secrétaire d’Etat à la communication,

JEAN-NOËL JEANNENEY

Le secrétaire d’Etat à l’intégration,

KOFI YAMGNANE