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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,

Vu le code de l’industrie cinématographique ;

Vu les articles 36 et 61 modifiés de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;

Vu le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°86-175 du 6 février 1986 – art. 7 bis (Ab)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°86-175 du 6 février 1986 – art. 9 (M)

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Article 3

Les dispositions de l’article 10 bis du décret n° 86-175 du 6 février 1986 sont abrogées.

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Article 4

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture, de la communication

et des grands travaux,

JACK LANG

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué à la communication,

CATHERINE TASCA