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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire,

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié relatif à l’organisation de l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 – art. 2 (Ab)

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Article 2

Le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.