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Annexes (Article Annexe)
Annexe
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 86-73 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 20 janvier 1948 modifié portant approbation des statuts de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (Coface) ;
Vu la délibération de l’assemblée générale des actionnaires de la Coface du 29 juin 1990 ;
Vu l’avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 5 octobre 1990 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des assurances – art. R*432-1 (Ab)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des assurances – art. R*432-2 (Ab)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des assurances – art. R*432-3 (Ab)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des assurances – art. R*432-7 (Ab)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des assurances – art. R*432-14 (Ab)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des assurances – art. R*432-22 (Ab)
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Article 7
Les articles R. 432-9, R. 432-10, R. 432-17 et R. 432-30 du code des assurances sont abrogés.
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Article 8
Sont approuvées les abrogations des articles 39, 40 et 45, les modifications de numéros d’articles en résultant ainsi que les modifications apportées aux articles 1er, 4, 5, 9, 10, 12, 36, 37 et 38 des statuts de la Coface, telles qu’elles figurent dans le texte annexé au présent décret.
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Article 9
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes (Article Annexe)
Annexe
a modifié les dispositions suivantes
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
