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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre de l’agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d’invention ;

Vu le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 modifié relatif aux demandes de brevet d’invention et de certificat d’utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres ;

Vu le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 relatif aux taxes et redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 93-1 (Ab)

Crée

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 93-2 (Ab)

Crée

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 93-3 (Ab)

Crée

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 93-4 (Ab)

Crée

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 93-5 (Ab)

Crée

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 93-6 (Ab)

Crée

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 93-7 (Ab)

Crée

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 93-8 (Ab)

Crée

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 93-9 (M)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°81-599 du 15 mai 1981 – art. Annexe (M)

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Article 3

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON.

Le ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre de l’agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.

Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO.

Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,

LOUIS LE PENSEC.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX.