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Annexes (Article ANNEXE)
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Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d’une nouvelle bonification indiciaire (Article ANNEXE)
Article ANNEXE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 mai 1991,
Article 1
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère chargé de la culture exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
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Article 2
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d’autres bonifications indiciaires d’une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
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Article 3
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
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Article 4
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d’emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre chargé de la culture.
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Article 4-1
Création Décret n°98-831 du 15 septembre 1998 – art. 1 () JORF 17 septembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
Les personnels affectés dans les services de l’architecture du ministère de la culture et de la communication qui bénéficient de l’attribution d’une nouvelle bonification indiciaire en application du décret du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace peuvent continuer à en bénéficier à titre individuel tant qu’ils conservent leur affectation.
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Article 5
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes (Article ANNEXE)
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Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d’une nouvelle bonification indiciaire (Article ANNEXE)
ANNEXE
Modifié par Décret n°97-121 du 6 février 1997 – art. 1 () JORF 12 février 1997
Régisseur de recettes et de dépenses ;
Secrétaire de directeur de service extérieur national ou établissement public administratif comptant un effectif permanent supérieur à cent agents ;
Responsable de la maintenance et de l’entretien d’installations électroniques et audiovisuelles de surveillance et de sécurité ;
Agent chargé de l’accueil et de la visite d’un monument ou musée ayant à utiliser une langue étrangère ;
Responsable de l’accueil et de la gestion d’un monument ou musée n’ayant pas à sa tête un conservateur en résidence permanente ;
Responsable d’une cellule permanente chargé de l’établissement des marchés publics ;
Collaborateur administratif exerçant des responsabilités particulières auprès d’un directeur régional des affaires culturelles et bénéficiant d’une délégation de signature du préfet ;
Responsable de la gestion du centre d’accueil, d’information et de documentation d’une direction régionale des affaires culturelles ;
Responsable ou agent polyvalent chargé d’interventions dans diverses spécialités professionnelles d’entretien et de maintenance ;
Caissier non régisseur ;
Responsable d’atelier d’impression ;
Responsable de service intérieur ;
Responsable général de la surveillance dans un grand musée ;
Agent chargé de la gestion du personnel en D.R.A.C. (et gérant plus de 50 agents) ;
Responsable d’un centre de documentation relevant de l’administration centrale, ouvert au public ;
Responsable interrégional de formation.
Secrétaire du contrôle financier du ministère.
Secrétaire du chef de service de l’inspection générale de l’administration.
Secrétaire du chef du service du personnel et des affaires sociales.
Agent chargé du contrôle de la préparation et de l’exécution du budget de certains établissements publics ainsi que des marchés publics et bilans financiers (C.N.M.H.S., C.N.A.P., C.N.A.C./G.P., B.P.I.).
Agent chargé du contrôle des crédits d’investissement pour le ministère ainsi que des crédits grands travaux.
Responsable de formation.
Agent chargé de la préparation des payes de vacataires et gérant des crédits de plus de 5 000 000 F.
Personnels de documentation assurant des fonctions de recenseur.
Agent des laboratoires de recherches des directions des musées de France et du patrimoine utilisant des techniques de haut niveau (accélérateur de particules, microfluorescence, radiologie).
Responsable de la cellule des frais de mission du ministère.
Agent chargé de la mise en place des autorisations de programme et des crédits de paiement du ministère.
Agent chargé de la gestion des crédits du titre IV du ministère.
Agent chargé de la gestion des crédits d’équipement du ministère.
Agent chargé de la mise en oeuvre et de l’inspection d’actions interrégionales dans les jardins relevant de la direction du patrimoine.
Agent responsable de l’évacuation tardive des domaines des Tuileries et du Palais-Royal.
Adjoint du directeur d’un service extérieur national de la direction des archives comptant plus de trente agents.
…A compter du 1er aout 1996:
– agent d’une D.R.A.C. chargé de la préparation des paies (plus de 200 agents) ;
– agent chargé de la gestion des crédits de fonctionnement du ministère ;
– maître d’apprentissage (d’au moins 2 apprentis) ;
– agent chargé de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité ;
– responsable du centre de formation d’Orléans ;
– responsable à plein temps de la création d’un système d’information en liaison avec le D.O.S.I. ;
– chef de bureau d’administration centrale chargé de la gestion de personnel et/ou d’affaires financières dont l’effectif est supérieur à 10 agents ;
– responsable du service des affaires financières et générales d’une D.R.A.C. dont l’effectif est supérieur à 50 agents ;
– secrétaire général d’un musée ou d’un établissement d’enseignement artistique ;
– agent d’administration centrale chargé d’une fonction de coordination et de conseil en matière juridique, financière ou statutaire.
A compter du 1er août 1996:
– infirmière assurant le fonctionnement d’une infirmerie ne bénéficiant pas de la présence permanente d’un médecin ;
– chef de bureau d’administration centrale chargé de la gestion de personnel et/ou d’affaires financières dont l’effectif est inférieur à 10 agents ;
– responsable du service des affaires financières et générales d’une D.R.A.C. dont l’effectif est inférieur à 50 agents.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l’administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
