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Annexes (Article Annexe)
Annexe
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 66-537 du 24 janvier 1966 sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédits ;
Vu le code des assurances ;
Vu le décret n° 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur, modifié par le décret n° 88-594 du 6 mai 1988 ;
Vu le décret n° 47-1642 du 30 août 1947 portant approbation des statuts de la Banque française du commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-226 du 22 février 1950 et n° 55-1651 du 16 décembre 1955, par le décret du 15 août 1963, par les décrets n° 64-261 du 16 mars 1964, n° 68-1102 du 3 décembre 1968, n° 84-775 du 9 août 1984, n° 87-203 du 27 mars 1987 et n° 88-594 du 6 mai 1988 ;
Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de la Banque française du commerce extérieur en date du 29 mai 1989 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°86-153 du 30 janvier 1986 – art. 2 (Ab)
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Article 2
Sont approuvées les modifications apportées par l’assemblée générale extraordinaire susvisée à l’article 5 des statuts de la Banque française du commerce extérieur, telles qu’elles figurent dans le texte annexé au présent décret.
[Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : » Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : » Banque française du commerce extérieur » et » Crédit national » sont remplacés par les mots : » la société anonyme Natexis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article 355-1 de la loi su 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. »
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Article 3
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes (Article Annexe)
Annexe
Modifications des statuts de la banque française du commerce extérieur :
Article 5 :
Peuvent être actionnaires de la Banque française du commerce extérieur la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit ou compagnies financières, les compagnies d’assurance ou de réassurance, après accord du conseil d’administration et du ministre chargé de l’économie et des finances.
Ces organismes peuvent se substituer, avec l’accord du conseil d’administration et du ministre chargé de l’économie et des finances, les filiales dont ils possèdent la majorité du capital.
[Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : » Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : » Banque française du commerce extérieur » et » Crédit national » sont remplacés par les mots : » la société anonyme Natexis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article 355-1 de la loi su 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. »
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Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
