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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret du 28 février 1852 modifié sur les sociétés de crédit foncier ;

Vu les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du Crédit foncier de France en date du 20 mai 1987 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Article 1

L’article 3 du décret du 28 février 1852 susvisé est abrogé.

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Article 2

Sont approuvées les modifications à l’article 3 des statuts du crédit foncier de France telles qu’elles figurent dans l’acte passé le 18 mars 1988 devant Me Gérard Schmitt, notaire associé de la société civile professionnelle Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt et Robert Theret, notaires associés à Paris, dont une expédition demeurera annexée au présent décret.

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Article 3

Est approuvée l’autorisation donnée au conseil d’administration du Crédit foncier de France par l’assemblée extraordinaire des actionnaires du 20 mai 1987 de porter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu’à un montant maximal de cinq milliards de francs, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative de l’article 4 des statuts.

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Article 4

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.