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Annexes (Article Annexe)
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Formulaire de vote par correspondance. (Article Annexe)
Annexe
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, modifié notamment par le décret n° 86-584 du 14 mars 1986 et le décret n° 87-169 du 13 mars 1987 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 – art. 131-1 (M)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 – art. 133 (M)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 – art. 131-2 (Ab)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 – art. 131-4 (M)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 – art. 148-2 (Ab)
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Article 6
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes (Article Annexe)
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Formulaire de vote par correspondance. (Article Annexe)
Annexe
Création Décret 88-55 1988-01-19 JORF 20 janvier 1988 rectificatif JORF 30 janvier 1988
(Annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
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Le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation,
EDOUARD BALLADUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
