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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987),
Article 1
Pour l’application de l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1987, l’entreprise nouvelle doit joindre à sa déclaration des résultats de chaque exercice un état qui mentionne les renseignements suivants :
a) La nature exacte de l’activité exercée par l’entreprise ;
b) La désignation complète de ses actionnaires ou associés : nom, prénom, profession et adresse des personnes physiques, dénomination ou raison sociale, activité et siège social des sociétés ;
c) La répartition, à la date d’ouverture de l’exercice, des droits de vote attachés aux titres émis par la société nouvelle ainsi que les modifications apportées à cette répartition au cours de cet exercice.
Cet état est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l’administration.
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Article 2
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
