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Le Premier ministre, Sur le rapport du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ; Vu le décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l’application de l’article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; Vu l’avis de la Haute autorité de la communication audiovisuelle en date du 18 février 1986,

Le Premier ministre : Laurent FABIUS. Le ministre de l’économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY. Le ministre des P.T.T., Louis MEXANDEAU. Le ministre de la culture, Jack LANG. Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, Georges FILLIOUD. Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri EMMANUELLI.