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Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ; Vu la loi n° 84-743 du 1er août 1984 modifiée relative à l’exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé ; Vu le décret du 17 novembre 1947 transférant au président du conseil des ministres certaines attributions relatives à la presse ; Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret n° 77-433 du 25 avril 1977 fixant les attributions du ministre de la culture et de l’environnement ; Vu le décret n° 78-533 du 12 avril 1978 relatif aux attributions du ministre de l’environnement et du cadre de vie ; Vu le décret n° 81-646 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de la culture ; Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement, Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND. Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC. Le ministre de la culture et de la communication : FRANCOIS LEOTARD. Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du tourisme : ALAIN MADELIN