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Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Vu l’arrêté en date du 11 mars 1986 autorisant l’Institut national de la communication audiovisuelle à prendre une participation de 99,88 p. 100 dans le capital de la société Ina-Entreprise,

Article 1

La société Ina-Entreprise est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat en application de l’article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.

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Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l’économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication,

GEORGES FILLIOUD.

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

HENRI EMMANUELLI.