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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, et notamment ses articles 160 et suivants ;
Vu la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1987 modifié sur les sociétés commerciales ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 – art. 123 (M)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 – art. 128 (M)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 – art. 130 (M)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 – art. 131-1 (M)
Crée
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 – art. 131-2 (M)
Crée
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 – art. 131-3 (M)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 – art. 133 (M)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 – art. 136 (M)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 – art. 145 (M)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 – art. 148-2 (Ab)
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Article 9
Modifié par Décret 87-169 1987-03-13 art. 2 JORF 14 mars 1987
Les articles 1er et 3 à 8 ne sont applicables qu’aux assemblées convoquées après le 1er janvier 1988.
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 – art. 134 (M)
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Article 11
Le ministre de l’économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
LAURENT FABIUS.
Le ministre de l’économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL CREPEAU.
