Décret n°86-544 du 12 mars 1986 soumettant la Société d’édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) au contrôle économique et financier de l’Etat et au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social.

·

·

Décret n°86-544 du 12 mars 1986 soumettant la Société d’édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) au contrôle économique et financier de l’Etat et au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social.

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Vu le décret en date du 10 février 1986 portant participation de l’Etat au capital de la Société d’édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) ;

Vu l’arrêté en date du 14 février 1986 autorisant la Société nationale France Régions 3 à prendre une participation de 44 p. 100 dans le capital de la Société d’édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) ;

Vu l’arrêté en date du 14 février 1986 autorisant la Société nationale de radiodiffusion Radio France à prendre une participation de 14,65 p. 100 dans le capital de la société d’édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) ;

Vu l’arrêté en date du 14 février 1986 autorisant l’Institut national de la communication audiovisuelle à prendre une participation de 14,65 p. 100 dans le capital de la société d’édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) ;

Article 1 (abrogé)

Création Décret 86-544 1986-03-12 JORF 18 mars 1986) A(Décret 94-1001 1994-11-15 art. 2 JORF 22 novembre 1994

La Société d’édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat en application de l’article 3 (2° et 3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.

Versions

Versions

Liens relatifs

Liens relatifs

Article 2 (abrogé)

Création Décret 86-544 1986-03-12 JORF 18 mars 1986) A(Décret 94-1001 1994-11-15 art. 2 JORF 22 novembre 1994

La Société d’édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) est soumise au contrôle de l’Etat en application de l’article 7 du décret du 9 août 1953 susvisé.

Versions

Versions

Liens relatifs

Liens relatifs

Article 3 (abrogé)

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Versions

Versions

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, GEORGES FILLIOUD.

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x