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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle ;
Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d’invention, modifiée et complétée par la loi n° 84-500 du 27 juin 1984, et notamment par son article 5, ensemble le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d’invention et de certificat d’utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, et notamment son article 107 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 69, ensemble le décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques ;
Vu le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d’invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d’invention ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 10 (Ab)
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 11 (Ab)
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 12 (Ab)
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 13 (Ab)
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 14 (Ab)
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 15 (Ab)
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 16 (Ab)
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 17 (Ab)
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 18 (Ab)
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 19 (Ab)
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 20 (Ab)
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 21 (Ab)
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 22 (Ab)
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 23 (Ab)
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 24 (Ab)
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 25 (Ab)
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 26 (Ab)
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 3 (Ab)
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 4 (Ab)
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 5 (Ab)
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 6 (Ab)
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 7 (Ab)
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 8 (Ab)
Modifie
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 – art. 9 (Ab)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 – art. 107 (Ab)
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Article 3
Les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des conseils en brevets d’invention prévue à l’article 3 du décret du 13 juillet 1976 doivent, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, justifier auprès du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle de l’assurance prévue à l’article 8 de ce décret du 13 juillet 1976. A défaut le troisième alinéa de l’article 11 du même décret est applicable.
Les sociétés existantes de conseils en brevets d’invention doivent demander, dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, leur inscription sur la liste nationale des conseils en brevets d’invention. A défaut, le troisième alinéa de l’article 11 du décret du 13 juillet 1976 est applicable à leurs associés.
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Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation et le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
LAURENT FABIUS.
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
EDITH CRESSON.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER.
Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation,
PIERRE JOXE.
