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Annexes (Article Annexe)
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Avenant au cahier des charges de la concession conclue entre l’Etat et la société FRANCE 5 (Article Annexe)
Annexe
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication.
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l’application de l’article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5e chaîne ;
Vu l’avis de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle en date du 15 janvier 1986,
Article 1
Est approuvé l’avenant au cahier des charges de la concession du service de télévision par voie hertzienne dénommé 5e chaîne.
Le document mentionné à l’alinéa précédent sera publié conjointement au présent décret.
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Article 2
Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre des P.T.T., le ministre de la culture, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes (Article Annexe)
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Avenant au cahier des charges de la concession conclue entre l’Etat et la société FRANCE 5 (Article Annexe)
Annexe
Article unique – L’article 4 du cahier des charges de la concession du 17 janvier 1986 est complété par la disposition suivante :
« 4. Le nombre de films diffusés n’excédera pas 250 titres par an ».
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Le Premier ministre : Laurent FABIUS.
Le ministre de l’économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.
Le ministre des P.T.T., Louis MEXANDEAU.
Le ministre de la culture, Jack LANG.
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, Georges FILLIOUD.
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri EMMANUELLI.
