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Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication,

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, notamment ses articles 42 et 102 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 82-1241 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l’outre-mer ;

Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l’outre-mer en date du 29 octobre 1985,

Article 1

Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l’outre-mer annexées au présent décret (1).

(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 173, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris.

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Article 2

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le Premier ministre : Laurent FABIUS.

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, Georges FILLIOUD.