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Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 761-15 ;
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, et notamment son article 93 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du travail – art. R761-5 (M)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du travail – art. R761-6 (M)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du travail – art. R761-7 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du travail – art. R761-8 (M)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du travail – art. R761-11 (V)
Modifie
Code du travail – art. R761-13 (M)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du travail – art. R761-13 (M)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du travail – art. R761-14 (V)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du travail – art. R761-16 (V)
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du travail – art. R761-20 (M)
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Article 10
Le présent décret entrera en vigueur à l’occasion du premier renouvellement de la commission de la carte d’identité des journalistes professionnels auquel il sera procédé après sa publication.
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Par le Premier ministre : LAURENT FABIUS Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, GEORGES FILLIOUD.
