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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°1852-02-28 du 28 février 1852 – art. 7 (M)
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Article 2
Sont approuvées les modifications aux articles 10, 11, 12, 18, 24, 42, 45, 47, 49, 61, 63, 64, 67 et 72 des statuts du Crédit foncier de France, telles qu’elles figurent dans les actes passés le 27 juin 1985 et le 14 novembre 1985 devant Me Gérard Schmitt, notaire associé de la société civile professionnelle Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt et Robert Theret, notaires associés à Paris, dont une expédition demeurera annexée au présent décret (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, Paris (1er).
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Article 3
Est approuvée l’autorisation donnée au conseil d’administration du Crédit foncier de France par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 26 juin 1985 de porter le capital social, en une ou plusieurs fois, jusqu’à un montant maximal de deux milliards de francs, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative de l’article 4 des statuts (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, Paris (1er).
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Article 4
Le ministre de l’économie, des finances et du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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