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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication,

Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 4, 5 et 19 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment son article 81, modifiée par la loi n° 84-742 du 1er août 1984 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un projet d’ordre économique et social, modifié notamment par le décret n° 78-173 du 16 février 1978 ;

Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d’ordre financier, et notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;

Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement du personnel civil de l’Etat et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 84-1060 du 1er décembre 1984 relatif aux services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ;

Vu le décret n° 84-1061 du 1er décembre 1984 fixant le cahier des charges générales applicables aux titulaires d’une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,