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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre délégué auprès du ministre de l’industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication.

Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 72-509 du 22 juin 1972 relatif aux conditions d’installation et à la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie ;

Vu le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d’enregistrement des images et du son en télévision ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Article 1 (abrogé)

Abrogé par Décret n°84-1214 du 28 décembre 1984 – art. 2 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Les taux de base de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d’enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision sont fixés comme suit, à compter du 1er janvier 1984 :

Appareils récepteurs de télévision noir et blanc 331 F.

Appareils récepteurs de télévision couleur 502 F.

Appareils d’enregistrement et de reproduction

des images et du son en télévision. 612 F.

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Article 2 (abrogé)

Abrogé par Décret n°84-1214 du 28 décembre 1984 – art. 2 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Le décret n° 82-1160 du 29 décembre 1982 est abrogé à compter de la même date.

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