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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de la décentralisation, du ministre d’Etat, ministre des transports, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’agriculture et du ministre du travail, Vu la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l’organisation administrative de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Modifié par Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 – art. 59 (V) JORF 24 novembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Sont ou demeurent applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des livres II, III, VI et VIII de la deuxième partie du code du travail.
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Article 2
Modifié par Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 – art. 59 (V) JORF 24 novembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Sont applicables dans le même département les dispositions des décrets ci-après énumérés :
Décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et les monte-charges ; Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation ;
Décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 portant règlement d’administration publique pour l’exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;
Décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d’administration publique pour l’exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ;
Décret n° 79-709 du 7 août 1979 étendant à l’agriculture le décret n° 47-1592 du 23 août 1947 ;
Décret n° 81-181 du 24 février 1981 étendant à l’agriculture le décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 ;
Décret n° 81-183 du 24 février 1981 étendant à l’agriculture le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
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Liens relatifs
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Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre du travail, JEAN AUROUX.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le ministre d’Etat, ministre des transports, CHARLES FITERMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l’agriculture, EDITH CRESSON.
le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d’outre-mer, HENRI EMMANUELLI.
